Conditions générales d'utilisation

 

Préambule

Ci-après sont définies les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Portail Techn'hom (version du 5 mars 2008).

En devenant Membre du Portail Techn'hom, vous vous engagez à respecter les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas vous inscrire sur le Portail Techn'hom. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent Portail supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par l'utilisateur.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants utilisés au singulier comme au pluriel ont la signification décrite ci-après :

CGU, désigne ses présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Techn'hom ou Technhom, désigne le parc urbain d'activité de Belfort sis avenue des Usines.

Portail, désigne l'ensemble du site web Techn'hom, de ses pages, de ses services et de son contenu accessible à partir de l'adresse www.technhom.com.

SEMPAT, désigne la société gestionnaire du Techn'hom. Elle est responsable du Portail et des traitements automatisés qui y sont liés. La SEMPAT se réserve le droit de sous-traiter auprès d'un tiers les aspects techniques et/ou administratifs du Portail Techn'hom.

Membre, désigne un utilisateur du Portail ayant créé un compte personnel.

Un Membre peut être :

• Administrateur Entreprise, s'il est désigné comme responsable de son entreprise sur le Portail ;

• Résident, s'il travaille dans une entreprise étant liée par un bail avec la SEMPAT sur le site Techn'hom ;

• Visiteur, dans les autres cas.

Profil, désigne l'ensemble des informations professionnelles et personnelles rattachées à un Membre.

Contacts, désignent des Membres que vous connaissez personnellement, à qui vous pouvez demander une mise en relation, et susceptibles de vous mettre en relation avec leurs propres Contacts.

Article 2 - Inscription sur le Portail Techn'hom

 

Pour être Membre du Portail Techn'hom, vous devez être majeur, renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription et accepter ces présentes CGU.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services du Portail sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que le Portail aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de la SEMPAT.

Après vous être inscrit, vous disposez d'un identifiant et d'un mot de passe. Votre mot de passe est confidentielet ne doit donc pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, la SEMPAT ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, la SEMPAT se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez la SEMPAT contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la SEMPAT ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous mentionnée.

La SEMPAT se réserve le droit de désactiver les comptes des Membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

Article 3 - Utilisation du Portail Techn'hom

 

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services du Portail suivant votre situation de Membre : Administrateur Entreprise, Résident ou Visiteur.

Dans le cadre de l'utilisation du Portail Techn'hom, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

• Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
• Vous comporter loyalement à l'égard de la SEMPAT et des autres Membres.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la SEMPAT et par les autres Membres.
• Ne jamais détourner une fonctionnalité du Portail de son usage initialement prévu.
• Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages du Portail durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
• Ne communiquer à la SEMPAT et aux autres Membres que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
• Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
• Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Portail, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mÅ“urs.
• Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Portail, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres.
• Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en Å“uvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " prévues par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation français.
• Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en Å“uvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (MLM). Par ailleurs, est interdit le recrutement de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.

En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, la SEMPAT se réserve le droit de bloquer le compte du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

La SEMPAT ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. La SEMPAT dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres, sur le Portail ou lors de rencontres entre Membres et/ou non Membres, suite à l'utilisation du Portail Techn'hom et de ses services.

Article 4 - Confidentialité de vos données

 

Le Portail Techn'hom respecte votre vie privée et ses traitements font l'objet d'un suivi par un Correspondant Informatique & Libertés selon les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - (CNIL).

A ce titre la SEMPAT peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer un contenu qui contreviendrait aux principes ci-dessus énumérés. La responsabilité de la SEMPAT ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données par la SEMPAT et en prend librement la responsabilité exclusive.

Les informations susceptibles d'être collectées sur le Portail sont exclusivement destinées à vous permettre d'utiliser aux mieux les services du Portail.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante :

SEMPAT

1 rue Morimont

90000 BELFORT

France

Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises, ni vendues ou échangées à un tiers excepté le prestataire technique gestionnaire du Portail .

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le Portail, à l'adresse suivante : www.technhom.com.

De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.

Le Portail utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités du Portail ne soient pas accessibles.

Les informations composant votre Profil sont accessibles sur le Portail. En conséquence, vous autorisez expressément la SEMPAT à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie du Portail ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus que la SEMPAT reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez supprimer votre compte de Membre dans les conditions prévues à « l'article 6 – Suppression de votre compte de Membre Â» ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Portail Techn'hom sont la propriété intellectuelle de la SEMPAT ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la SEMPAT ou des tiers concernés sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par la SEMPAT que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de la SEMPAT.

Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.technhom.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.technhom.com.

La SEMPAT bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Portail. Cette licence comprend notamment le droit pour la SEMPAT de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).

Vous autorisez expressément la SEMPAT à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.technhom.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Article 6 – Suppression de votre compte de Membre

 

Vous pouvez à tout moment et sans motif supprimer votre compte de Membre du Portail en suivant ces quatre étapes :

1. Connectez-vous au Portail et saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe dans la zone « IDENTIFICATION » ;
2. Cliquez sur le lien « Supprimer votre compte Â» ;
3. Cliquez sur le bouton « Supprimer votre compte Â» ;
4. Confirmez la suppression de votre profil.

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, la SEMPAT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte sans préavis ni remboursement.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par la SEMPAT ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 7 - Responsabilité

 

Les informations fournies par un Membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres Membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de la SEMPAT, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.

La SEMPAT ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, la SEMPAT ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres.

La qualité du Portail www.technhom.com exigée tant par la SEMPAT que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la SEMPAT permet à tout Membre de lui signaler sur le Portail www.technhom.com les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Portail, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mÅ“urs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par la SEMPAT, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CGU, notamment « l'article 6 – Suppression de votre compte de Membre Â» pourront être appliquées.

Dans le cas où la responsabilité de la SEMPAT serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGU, ce dernier s'engage à garantir la SEMPAT contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Article 8 - Fonctionnement du Portail

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

La SEMPAT ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, la SEMPAT informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de la SEMPAT au titre du fonctionnement et de l'exploitation du Portail www.technhom.com.

De même, la responsabilité de la SEMPAT ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Portail imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à la SEMPAT.

La SEMPAT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.

Article 9 - Modifications du Portail Techn'hom

La SEMPAT se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Portail www.technhom.com, les services, ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Portail www.technhom.com, sans préjudice de la possibilité pour tout Membre de résilier son compte.

A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Portail www.technhom.com. Les Membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le Portail. La présence du Membre sur le Portail implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du Portail www.technhom.com.

Article 10 - Droit applicable - attribution de juridiction

 

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de la SEMPAT seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.