Zone Franche Urbaine

Depuis mai 2007, la Zone Franche Urbaine (ZFU) est étendue de 15 hectares sur le site Techn’hom. Cette extension est un véritable atout pour le développement de ce site. Il s'agit d'un dispositif constitué d’exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises.

A Belfort, il se prolonge jusqu’au 31 décembre 2011 dans le quartier des Résidences.

 

L’objectif est de dynamiser le renouvellement urbain du quartier par le maintien, la création et l’implantation d’activités artisanales, commerciales et de services.

 

Les exonérations fiscales

Le dispositif ZFU concerne les entreprises artisanales, industrielles, de services et les professions libérales qui s’implantent ou se créent dans le périmètre de la ZFU au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les entreprises et établissements existant au 1^er janvier 2007 dans le périmètre étendu par le décret n°2007-894 du 15 mai 2007.

Les impôts concernés

• Impôt sur les bénéfices – plafond de bénéfice exonéré fixé à 100 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par embauche d’un salarié résidant dans le périmètre d’une ZUS (Glacis du Château à Belfort ou Arsot à Offemont) ou ZFU.
  L’exonération s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés, à la date de création, d’implantation ou de délimitation de la zone et qui réalise un CA HT ou un total de bilan inférieur à 10 M€.

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération totale de la taxe concernant les immeubles situés en ZFU qui sont affectés à une activité économique et entrent dans le champ d’application de la taxe professionnelle.

• Taxe professionnelle : exonération totale de la taxe, dans la limite d’un plafond de base nette imposable fixé à 344 234 € par établissement pour l’année 2007.
  L’exonération s’applique aux entreprises qui emploient au plus 50 salariés à la date de création ou d’implantation de l’établissement ou à la date de délimitation de la zone pour les entreprises implantées dans le périmètre étendu.

Durée des exonérations

A taux plein durant 5 ans, à taux dégressif (hors foncier bâti) sur 9 ou 3 années supplémentaires selon la taille de l’entreprise.

 

Les exonérations sociales

Cotisations sociales patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport

Est concernée l’entreprise implantée en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie BIC, BNC ou soumise à l’IS, dont l’effectif est de moins de 50 salariés.

L’exonération s’applique :

• dans les limites de 1,4 SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées et de 50 salariés exonérés par mois

• aux salariés embauchés sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser au régime d’assurance chômage et dont l’activité s’exerce soit totalement, soit partiellement dans la ZFU.

Cotisations sociales personnelles maladie et maternité

Pour les travailleurs indépendants (hors professions libérales) dans la limite d’un plafond de revenu égal à 3, 042 fois le SMIC (25 157€ pour 2007)

 

Pour en savoir plus

Sur les exonérations fiscales :

• www.minefi.gouv.fr
• www.impots.gouv.fr

Sur les exonérations sociales :

• www.travail.gouv.fr
• www.urssaf.fr

Pour vos questions générales sur le dispositif :

• CAB – Cédric NISSOU
• Direction du Développement et de l’Aménagement
• 03.84.90.11.92 – cnissou(at)agglo-belfort(dot)fr

Pour vos questions sur les exonérations fiscales :

• Direction des services fiscaux
• 03.84.57.83.00

Pour vos questions sur les exonérations sociales :

• URSSAF Belfort – Montbéliard
• Amélie PECHE (permanence le jeudi après-midi)
• 03.84.90.46.52 – amelie.peche(at)urssaf(dot)fr

Pour l’accompagnement du développement de votre activité :

• ADEBT
• Sylvain HENRIEY
• 03.84.21.29.82 – shenriey(at)adebt(dot)fr